C'est ce jeudi 19 juin 2008 après midi en séance publique de l'Assemblée Nationale qu'Etienne Blanc a rapporté en 2^ème lecture la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, après avoir été adoptée à l'unanimité en 1^ère lecture à l'Assemblée le 17 janvier, puis le 15 avril au Sénat.

Le Gouvernement a accepté d'inscrire de texte à l'ordre du jour afin de permettre son adoption avant l'été et son entrée en vigueur le plus tôt possible.

Comme l'a constaté la mission d'information mise en place par l'Assemblée nationale, le bilan de l'exécution des peines demeure encore insuffisant en France : le taux de recouvrement des amendes prononcées par ordonnance pénale ou par jugement correctionnel ne dépasse pas 50 %, une peine d'emprisonnement sur 5 et un travail d'intérêt général sur 10 restent non exécutés 3 ans après leur prononcé, le délai moyen de mise à exécution d'une peine d'emprisonnement était de 7,2 mois et celui d'un travail d'intérêt général de 4,9 mois (en 2004), le délai moyen de recouvrement des amendes pénales s'élève à 6,2 mois, et enfin nombre de victimes rencontrent des difficultés pour obtenir le paiement des dommages et intérêts qui leur ont été alloués.

Il apparaît donc nécessaire d'améliorer encore les dispositifs actuels. Tel est l'objet de cette proposition de loi, articulée en trois volets :

1.     Créer de nouveaux droits pour les victimes d'infractions ;

2.     Encourager la présence des prévenus à l'audience et améliorer l'efficacité de la signification des décisions ;

3.     Améliorer l'exécution des peines d'amende et des suspensions ou retraits du permis de conduire.

Retrouver le dossier législatif complet sur le site Internet de l'Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/droits_victimes_peines.asp