La Loide finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 5 juillet et par le Sénat le lendemain. Elle devrait être promulguée au Journal Officiel et donc entrer en vigueur très rapidement. L’un de ses articles concerne directement la taxation du « 2^ème pilier » des frontaliers.

 Comme vous le savez, la précédente loi de finances rectificative, adoptée en fin d’année 2010, avait introduit un système désavantageux d’imposition des prestations de retraite basé sur l’impôt sur le revenu. Avec mes collègues de la Haute-Savoie et en tant que co-président du Groupe d’études sur « les zones et travailleurs frontaliers », nous avons à plusieurs reprises alerté le Gouvernement sur l’injustice d’une telle imposition.

 Suite à ces différentes rencontres, le Gouvernement a finalement déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cet amendement prévoit désormais la possibilité pour le frontalier de demander à bénéficier d’une imposition de son capital au taux de 7,5% avec un abattement de 10% soit un taux d’imposition de 6,75%.

 Ce taux sera applicable sur option du contribuable qui pourrait conserver le bénéfice du quotient de droit commun, calculé sur quatre ans, s’il lui est plus favorable. Tel sera notamment le cas des frontaliers percevant des pensions en capital très modestes.

 Ainsi, ces nouvelles règles garantissent aux frontaliers, dans tous les cas, une imposition inférieure à celle qu’ils auraient subie en cas de taxation en Suisse (7.4 à 11.5% selon les cantons), conformément à l’engagement pris par le Gouvernement.

 Ce nouveau dispositif s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, et se substituerait donc au mécanisme du quotient prévu à l’article 59 de la loi de finances rectificative pour 2010.