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> Mon action à l'Assemblée Nationale
Etienne BLANC, Président du COSA
La première loi de simplification du droit a créé le Conseil d'Orientation de la Simplification Administrative (COSA). Etienne BLANC, rapporteur de cette loi, a été désigné pour le présider.
L'article 1er de la première loi de simplification du droit a créé un organisme inédit par sa composition et ses missions, le Conseil d'Orientation de la Simplification Administrative (COSA).
Le COSA associe parlementaires, élus locaux et personnalités qualifiées, venant notamment de la société civile Sa mission est de rassembler l'information sur les possibilités de simplification du niveau national ou local, et de se saisir de toutes propositions tant législatives que réglementaires, en les faisant remonter des communes, des départements et des régions, des entreprises et des usagers.
Afin de garantir son autonomie à l'égard du Gouvernement, le conseil élit son président parmi ses membres parlementaires. Le choix des membres du COSA s'est porté sur Etienne BLANC.
Le conseil est consulté par le Gouvernement sur le programme de simplification annuel de chaque ministère, sur le rapport de synthèse préparé par le secrétaire d'État à la Réforme de l'État et peut l'être sur les projets de lois, ordonnances et décrets de simplification. Il établit chaque année un rapport public.
Le COSA formule toute proposition pour simplifier la législation et la réglementation ainsi que les procédures, les structures et le langage administratif. Se réunissant en moyenne une fois par mois depuis le début de l'année 2004, le COSA a suivi très étroitement la mise en oeuvre de la première loi de simplification du droit et la sortie des ordonnances, ainsi que la préparation de la deuxième loi de simplification du droit. Il a par ailleurs formulé des avis au Premier ministre sur la mise en oeuvre de la politique générale de simplification du droit.
La nouvelle loi d'habilitation visant à simplifier le droit du 10 décembre 2004 a poursuivi et amplifié le mouvement de simplification entrepris. Etienne BLANC, à nouveau Rapporteur du projet de loi a fait adopter les mesures suivantes.
1°) Mesures emblématiques en faveur des usagers
Développement de l'administration électronique, à savoir :
- permettre et favoriser la signature électronique des actes des autorités administratives
- permettre à l'administré d'avoir un dossier unique informatique personnel, dans lequel il pourra stocker les informations qu'il souhaitera transmettre à l'administration par voie informatique.
Mesures fiscales :
- simplification des démarches des usagers en allégeant, supprimant ou dématérialisant des formalités en matière fiscale
- refonte de 200 articles environ du code général des impôts relatifs aux sanctions fiscales
- simplification du recouvrement
Mesures relatives à l'urbanisme :
- simplification du régime de délivrance des autorisations d'utiliser le sol, prévues par le code de l'urbanisme, avec notamment la clarification des travaux, soit dispensés de toute formalité, soit soumis à déclaration, soit soumis à permis de construire ;
- modification des dispositions législatives relatives aux obligations d'assurance dans le domaine de la construction
- harmonisation des modes de calcul des surfaces bâties
- simplification de la législation relative aux monuments historiques.
Mesures relatives au droit civil, mesures sociales et autres mesures :
- facilitation de l'établissement des liens de filiation
- simplification de la gestion des aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocations de logement familiale et sociale)
- simplification des conditions d'attribution et des effets de l'aide juridictionnelle
- simplification des dons et legs aux associations.
2°) Mesures spécifiques en faveur des entreprises
Renforcement de la sécurité juridique par l'opposabilité des interprétations et des réponses faites par l'administration ou l'extension du "rescrit fiscal" dans le domaine des cotisations sociales et en matière de droits de douanes.
Mesures fiscales : simplifications générales, simplification de la collecte de la taxe d'apprentissage. Suppression des régimes d'autorisation préalable ou remplacement par un régime déclaratif.
Mesures de simplifications en matière de professions réglementées: transporteurs publics de voyageurs ou de marchandises, courtiers en vin, etc.
3°) Mesures de modernisation de l'administration
Mesures générales :
- harmonisation des règles de retrait des actes administratifs
- clarification des compétences entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. Collectivités territoriales :
- simplification des règles budgétaires et comptables
- simplification des procédures de classement et de déclassement des voies et des lignes ferroviaires
- simplification des procédures de révision des schémas de services collectifs.
Urbanisme et environnement :
- simplification et harmonisation des différents régimes d'enquêtes publiques
- simplification du régime de la police de l'eau.
Dans le cadre de la préparation du troisième projet de loi de simplification du droit, le COSA et son Président ont joué un rôle inédit et majeur comme initiateur de propositions nouvelles de simplification. Il a ainsi organisé en son sein quatre groupes thématiques (usagers, entreprises, associations, collectivités locales) avec les membres du COSA et de nombreux experts, élus locaux, représentants d'associations et des secteurs professionnels. Etienne BLANC rapportera ce texte devant l'Assemblée Nationale avant la fin de l'année 2005.
    
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