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> Mon action à l'Assemblée Nationale
Etienne BLANC, rapporteur de la loi sur la simplification
Dès le début de la mandature, Etienne BLANC devient le député "référent" à l'Assemblée Nationale en matière de réforme de l'Etat et de simplification administrative. A ce titre, il rapporte chaque année une loi d'habilitation visant à simplifier le droit et il a été nommé par le Premier Ministre Président du Conseil d'Orientation de la Simplification Administrative (COSA).
A ses yeux, la simplification administrative est plus que jamais indispensable. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : de 1200 à 1700 textes nouveaux législatifs ou réglementaires paraissent chaque année depuis 1949 ; environ une soixantaine de lois nouvelles sont votées annuellement depuis 1990. Le stock actuel des normes serait de 8 000 lois et 400 000 textes réglementaires.
Pour Etienne BLANC, le modèle traditionnel selon lequel l'administration prescrit, autorise, ordonne aux administrés, n'est plus de mise : les Français entendent être considérés comme des citoyens. Ce modèle est surtout inadapté à la compétition économique mondiale actuelle au sein de laquelle les performances du secteur public sont un des éléments essentiels de l'attractivité de notre pays. Il ne correspond plus, enfin, à l'état d'esprit des agents publics qui demandent moins de formalisme et de routine et plus de responsabilité dans leur travail. Efficacité et gain de temps sont désormais prioritaires.
Etienne BLANC, Rapporteur annuel devant l'Assemblée Nationale de l'oeuvre de simplification.
Etienne BLANC, en tant que Rapporteur de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a soutenu devant ses Collègues et fait adopter un vaste mouvement de simplification selon cinq axes majeurs :
- moderniser les relations entre l'administration et les Français, en abrégeant les délais de réponse des administrations, en réduisant le nombre des commissions administratives, en modernisant les règles d'entrée en vigueur des lois ;
- simplifier les démarches administratives de la vie quotidienne en assouplissant le vote par procuration, en simplifiant le régime des élections professionnelles, et notamment les élections prud'homales, en créant un guichet unique pour le permis de chasser, en unifiant dans une allocation unique le minimum vieillesse grâce à la réduction des éléments de calcul ;
- simplifier la vie des entreprises en expérimentant la création d'un titre emploi entreprise et d'un guichet unique pour certaines professions ;
- moderniser l'organisation et le fonctionnement du système de santé en facilitant la mise en oeuvre du plan "Hôpital 2007" en simplifiant les procédures d'investissement, en allégeant la planification hospitalière et en rendant la coopération sanitaire plus large et plus efficace ;
- alléger les procédures de la commande publique, d'une part en simplifiant le code des marchés publics et d'autre part en mettant au point un nouveau partenariat entre le secteur public et les entreprises. Ce nouveau type de contrat conclu entre des personnes publiques et privées permet d'associer la personne privée à la conception, au financement, à la construction et à la gestion des équipements et des services publics.
La mise en oeuvre de cette loi d'habilitation a débouché sur la ratification de 36 ordonnances par le Parlement.
    
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