Déjà rapporteur de deux textes sur la simplification en avril 2003 et juin 2004, Etienne BLANC, Député de la 3ème circonscription de l'Ain, vient de présenter et de faire adopter par l'Assemblée Nationale, en 1ère lecture, une nouvelle loi sur la simplification du droit.
La complexité du droit français et la lourdeur des charges administratives pèsent sur nos concitoyens, nos entreprises et nos communes. Les dispositions normatives inutilement complexes désorientent le citoyen, ont un coût financier non négligeable pour la collectivité publique et nuisent à l'attractivité économique de notre pays.
En effet, on ne dénombre pas moins de 59 codes législatifs, dont le code du travail avec 2.000 pages et celui des impôts avec plus de 2.500 pages. On compte aujourd'hui un « stock » de près de 120.000 décrets et 9.000 lois, dont 181 d'entre elles sont totalement ou partiellement inapplicables faute de publication des décrets nécessaires pour les rendre opérationnelles. Le fameux Journal Officiel est passé de 15.000 pages en 1980 à plus de 23.000 aujourd'hui !
C'est pourquoi, la commission des lois, dont Etienne BLANC est membre, souhaite amplifier cet effort de clarification et qu'une loi de simplification soit soumise au vote des députés tous les ans. C'est ainsi que le 9 octobre dernier, à la faveur d'une séance publique dont l'ordre du jour est réservé au groupe UMP, l'Assemblée Nationale a adopté plusieurs dispositions s'adressant tant aux particuliers, qu'aux entreprises ou aux collectivités locales. Voici les plus significatives d'entre elles :
- Dorénavant, l'administration aura l'obligation d'abroger les dispositions réglementaires illégales ou devenues sans objet.
- Il sera désormais possible pour le partenaire d'un PACS ou d'un concubin de représenter son compagnon devant les juridictions d'instance et de proximité. Jusqu'alors, seuls les conjoints mariés pouvaient se faire représenter mutuellement.
- Le certificat médical prénuptial est supprimé. Cette formalité concerne chaque année en moyenne 270.000 couples et représente pour les futurs époux le coût d'une consultation médicale et pour la sécurité sociale 14 millions d'.
- Le récépissé fiscal de déclaration d'ouverture de succession par les organismes d'assurances est supprimé. Cette mesure accélérera le versement par les organismes d'assurances des sommes dues aux ayants droit et permettra de faire chaque année l'économie de 358.000 récépissés des services fiscaux, soit 55 emplois équivalent temps plein et 170.000 d'affranchissement.
- La déclaration des rémunérations passibles de la taxe d'apprentissage est supprimée pour les entreprises. Les entreprises doivent en effet déjà déposer une «déclaration annuelle de données sociales» (DADS), qui comprend entre autres les données relatives à la taxe d'apprentissage.
- Pour les collectivités locales, les actes soumis au contrôle de légalité sont allégés et ceux pouvant faire l'objet d'une délégation aux maires sont élargis.
- Etienne BLANC a lui-même déposé un amendement permettant un développement de l'utilisation de la visioconférence devant les juridictions civiles, concourant ainsi à l'efficacité de la justice, notamment pour les collectivités particulièrement éloignées (Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon et la Nouvelle Calédonie).
- Enfin, 127 lois tombées en désuétude sont abrogées, comme la loi de 1906 sur la protection des conserves de sardines contre la fraude étrangère ou celle de 1935 sur la réglementation de la vente par camions bazars...
Retrouvez l'intégralité du texte de loi et le rapport d'Etienne BLANC sur :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0038.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0244.asp
