Ce mardi 14 octobre, le député de la 3ème circonscription de l’Ain a rapporté son 4ème texte sur la simplification et la clarification du droit au nom de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, après les lois d’avril 2003, juin 2004 et décembre 2007.
Ce nouveau texte, adopté en 1ère lecture, comprend 63 articles et quasiment autant de mesures de simplification et l’allégement des procédures.
Il est divisé en 4 chapitres, le premier consacré aux citoyens et usagers des administrations, le deuxième aux entreprises, le troisième aux collectivités territoriales et aux services publics, le quatrième portant des mesures de simplification en matière de droit pénal et de procédure pénale.
Parmi les mesures, on peut citer :
- permettre aux salariés ayant changé de domicile dans l’année de s’inscrire sur les listes électorales. Cette possibilité ne sera plus réservée aux seuls fonctionnaires.
- restitution automatique de la consignation versée par une personne ayant contesté avec succès une amende forfaitaire.
- extension de l’obligation de déclaration de décès aux établissements privés de santé. Les familles n’auront plus besoin d’aller à la mairie en cas de décès d’un proche dans un établissement privé.
- faciliter la vente d’un bien en indivision. Le dispositif permet aux deux tiers des indivisaires d’obtenir la vente du bien même si un indivisaire provoque un blocage.
- simplification de la procédure de délivrance du permis de chasser. L’Office national de la chasse et de la faune sauvage sera l’interlocuteur unique pour les citoyens.
- possibilité de dématérialiser les bulletins de paie.
- suppression de certaines déclarations pour les employeurs agricoles et pour ceux du spectacle vivant.
- suppression de 102 obligations de dépôts de rapports devant le Parlement.
- affichage électronique des actes des collectivités territoriales. Les collectivités pourront satisfaire à leur obligation d’affichage de leurs actes par une publication sur un site Internet.
- modernisation du cadastre…
Retrouvez le texte de la loi et le rapport complet d’Etienne Blanc sur :
Texte adopté le 14 octobre Rapport d'Etienne Blanc
