Etienne BLANC rapporte son quatrième projet de loi devant l'Assemblée nationale. Votre député a été désigné Rapporteur d'un nouveau projet de loi.
 

Après avoir rapporté les deux premières lois d'habilitation à simplifier le droit, et en attendant la troisième qu'il défendra devant l'assemblée nationale avant la fin de l'année 2006, et la loi sur les OPA, Etienne BLANC vient de rapporter en séance publique le projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes.

Ce texte qui comporte 19 articles est de nature très juridique. Le projet de loi rénove en profondeur le statut des membres de la Cour des comptes. Il élargit le tour extérieur au grade de conseiller maître en supprimant la condition de durée de services publics. Il prévoit un débouché spécifique dans le corps des magistrats de la Cour au grade de conseiller référendaire au profit des rapporteurs à temps plein à la Cour des comptes.

Par ailleurs, la durée des fonctions des conseillers maîtres en service extraordinaire est allongée d'un an (de 4 à 5 ans) et leur nombre est porté de 10 à 12 afin de maintenir le rythme de leur renouvellement. Le vivier des personnes susceptibles d'être nommées dans cette fonction est élargi.

Le projet de loi prévoit que le premier président propose les promotions internes et présente la liste des personnes proposées au grade de président de chambre avant leur nomination dans celui-ci. L'avancement au grade de conseiller maître est subordonné à l'accomplissement d'une durée minimale de service de 12 ans en qualité de conseiller référendaire ou de 17 ans comme magistrat de la Cour.

L'instance représentative des magistrats de la Cour des comptes est transformée en un conseil supérieur présidé par le premier président et comprenant, à l'instar des autres conseils supérieurs, trois personnalités qualifiées nommées respectivement par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale, en sus de membres de droit et des membres élus représentant les magistrats. Les deux classes du référendariat sont fusionnées en un seul grade de conseiller référendaire afin d'assurer une meilleure continuité de la carrière des magistrats de la Cour des comptes.

Le projet de loi précise des règles en matière de procédure disciplinaire et de suspension de fonctions en cas de faute grave. Les sanctions seront prononcées par l'autorité de nomination, c'est-à-dire le Président de la République, sur proposition du conseil supérieur de la Cour des comptes.

Enfin, le projet de loi tire les conséquences de l'autonomie financière de la Cour des comptes par rapport au ministère des finances.