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> Mon action à l'Assemblée Nationale
Séance du mardi 17 juillet 2007 - Etienne Blanc intervient dans la discussion du projet de loi sur la récidive
M. Étienne Blanc - Le Gouvernement se soumet aujourd'hui à un exercice difficile, en raison de l'état de l'opinion qui, au cours des campagnes électorales du printemps, a exigé que tous les moyens juridiques soient déployés pour endiguer la montée de la récidive, en particulier lorsqu'elle est le fait de mineurs. Difficile, donc, car il faut concilier cette demande avec le respect des principes fondamentaux de notre droit et de nos engagements internationaux, lesquels commandent de ne pas attenter à l'individualisation des peines ni aux règles spécifiques qui régissent la justice des mineurs. Madame la ministre, j'estime pour ma part que vous avez triomphé de cette difficulté en nous présentant un texte équilibré, qui répond à la demande de sécurité des Français tout en respectant les principes fondamentaux de notre droit pénal.
À l'évidence, la récidive est toujours un échec. Pour les Français, elle traduit la faiblesse du système judiciaire, lorsqu'il ne peut faire comprendre au délinquant ce qu'est une sanction pénale et le risque que représentent une récidive ou une réitération. Pour le législateur, car elle met en évidence les insuffisances du dispositif législatif. Pour notre société, puisque le pacte social ne semble plus assez fort pour accompagner la réussite des politiques de prévention et de répression mises en oeuvre par la puissance publique. Pour l'auteur des infractions, enfin, dont la répétition de l'acte délictueux ou criminel traduit l'impuissance à s'intégrer : l'échec de sa vie risque, bien souvent, d'entraîner toute sa famille dans des difficultés sans fin.
C'est l'honneur du Gouvernement de proposer un traitement nouveau pour ce fléau...
M. Alain Néri - Le septième du genre !
M. Étienne Blanc - ...tout en respectant nos principes juridiques fondamentaux dans des domaines sensibles.
M. Jérôme Lambert - Après sept lois pour rien faire !
M. Étienne Blanc - La personnalisation - ou individualisation - de la peine s'inscrit dans la tradition personnaliste et humaniste de notre droit. Elle se doit donc d'être préservée. Or, contrairement aux commentaires mal intentionnés et trop souvent entendus de certains, le texte n'introduit aucune sanction mécanique... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) Le juge pourra prononcer une sanction inférieure à la peine plancher, sa seule obligation dans ce cas étant de motiver sa décision au regard de la nature de l'infraction, de personnalité de l'auteur et de sa capacité à s'insérer ou se réinsérer.
M. Jérôme Lambert - Mais que se passe-t-il à la seconde récidive ?
M. Étienne Blanc - Dans ce cas, comme pour les crimes et délits les plus graves, le champ de la motivation se réduit aux garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. Le législateur est invité à faire respecter une gradation dans l'exigence de motivation, sans attenter au pouvoir d'appréciation du juge.
Plusieurs députés SRC - Mais si !
M. Étienne Blanc - Le juge conservera également toute faculté de prononcer des sanctions alternatives à la prison : amendes, TIG, sanction réparation, sursis simple, sursis avec mise à l'épreuve, bracelet électronique...
Une autre question sensible concerne la justice des mineurs. Le projet de loi ne revient pas sur les principes spécifiques dont relèvent les mineurs délinquants : l'âge de la majorité pénale ne change pas, le principe d'atténuation de responsabilité pénale est maintenu et les juridictions pour mineurs restent spécifiques. Enfin, nonobstant le plancher fixé dans la loi, le juge pourra toujours, avec une motivation expresse, prononcer une peine inférieure à la peine minimale et faire bénéficier le jeune de l'excuse de minorité inscrite dans l'ordonnance de 1945.
Au regard de ces arguments objectifs, les critiques dirigées contre ce texte ne tiennent pas.
Le texte serait, selon certains, inutile. Est-ce à dire que l'arsenal législatif serait déjà suffisant ? Sauf à désespérer de notre utilité, pouvons-nous, nous législateurs, nous abstenir de répondre à la montée des récidives et à leur aggravation ? N'est-il pas indispensable de parachever l'oeuvre entreprise en complétant les lois des 12 décembre 2005 et 5 mars 2007 ?
Toujours aux dires de certains, le texte serait vexatoire pour les magistrats. Mais, sauf à établir une autorité judiciaire supérieure au pouvoir législatif, la loi est votée pour fixer aux magistrats chargés de rendre la justice un cadre, des limites et des obligations spécifiques. Au surplus, l'exigence de motivation est présente dans le droit européen, et largement reprise dans la jurisprudence de la Cour de cassation.
M. Jacques-Alain Bénisti - Absolument !
M. Étienne Blanc - Enfin, le texte serait dangereux, notamment parce qu'il aurait pour effet d'aggraver la surpopulation carcérale. Mais ne sommes-nous pas nombreux à considérer - et, je l'espère, sur tous les bancs de notre Assemblée - que l'incarcération plus fréquente des récidivistes concourt à la paix publique plutôt qu'elle ne la compromet ? S'y ajoutent le fait que les dispositions relatives à l'aménagement des peines n'ont pas été écartées et que les mesures de substitution à l'incarcération pourront toujours être mises en oeuvre.
Madame la Garde, avec ce texte, vous nous permettez de tenir un engagement fort du Président de la République. Ceux qui s'en offusquent voudraient sans doute que se perpétue la tradition selon laquelle les engagements pris au cours des campagnes sont faits pour être oubliés sitôt l'élection gagnée ! Ils seront déçus par l'action de notre majorité. Quant au Gouvernement, il peut compter sur notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
    
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