Une avancée majeure pour l'assurance maladie des frontaliers

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui vient d'être votée à l'Assemblée Nationale, une étape importante a été franchie dans le dossier de l'assurance maladie des frontaliers.

En effet, les Députés ont adopté un amendement proposé par Étienne BLANC et trois de ses collègues, permettant un report de la fin de la possibilité de s'assurer à un régime privé jusqu'en 2014.

En effet, la loi suisse (la LAMal) imposait jusqu'alors aux frontaliers d'être obligatoirement assurés en Suisse. A la suite des actions du Groupement Transfrontalier Européen, le Ministère de la Santé s'est prononcé pour un libre choix de l'assurance maladie durant une période de sept ans à compter de l'entrée en application des accords bilatéraux.

Les frontaliers ont pu donc choisir entre le régime légal suisse (LAMal) et le régime  légal français (CMU et assurances privées). A l'issue de cette période, il était prévu que les frontaliers n'auraient plus que 2 choix d'assurance, soit en Suisse avec la LAMal, soit en France avec la CMU. Or, cette situation ne satisfaisait pas les frontaliers qui sont très majoritairement assurés en régime privé.

C'est pourquoi, le groupe d'études sur les problèmes frontaliers, présidé par Étienne BLANC, a-t-il examiné en lien étroit avec le groupement des frontaliers et leur juriste, Guylaine RIONDEL-BESSON, la possibilité d'obtenir un allongement de cette période. L'amendement a d'abord été accepté par le Ministre de la Santé puis par le Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale et enfin en séance publique le 31 octobre dernier.

Dorénavant, les frontaliers bénéficient jusqu'en 2014; année  au cours de laquelle la libre circulation des personnes sera pleinement instaurée entre la Suisse et l'Union européenne ; pour choisir entre leur régime de protection sociale.