La simplification de notre droit et la réforme de l’Etat sont des ambitions anciennes. Elles résultent d’un constat : nos règles de droit sont trop nombreuses, trop complexes, donnant ainsi au corpus juridique une image brouillée ou brouillonne. Aujourd’hui, la simplification administrative est plus que jamais indispensable à la modernisation de l’Etat. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : de 1200 à 1700 textes nouveaux législatifs ou réglementaires paraissent chaque année depuis 1949 ; environ une soixantaine de lois nouvelles sont votées annuellement depuis 1990. Le stock actuel des normes serait de 8 000 lois et 400 000 textes réglementaires. Donner à l’Etat les moyens de mieux gouverner passe par une réforme profonde de notre législation. Les Français l’ont bien compris et ils l’attendent. Ils demandent une clarification de notre droit. On ne peut rappeler sans cesse l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » alors que cette dernière est peu lisible voire en contradiction avec des textes antérieurs. Nos concitoyens demandent des lois qui posent des principes forts et connus de tous et non des textes qui régissent des détails faisant perdre à la loi le sens de l’essentiel. Ils savent qu’une démocratie moderne doit permettre à chacun, quel que soit son niveau de formation, de culture, ou sa situation sociale d’appréhender les règles de droit qui régissent notre société. On peut afficher le principe d’égalité devant la loi au frontispice de nos édifices publics, mais quel sens peut-on lui donner si le plus grand nombre ne peut accéder à appréhender facilement les lois qui nous gouvernent ?

Enfin, notre modèle est peu inadapté à la compétition économique mondiale au sein de laquelle les performances du secteur public sont un des éléments essentiels de l'attractivité de notre pays. Il ne correspond plus à l'état d'esprit des agents publics qui demandent moins de formalisme et de routine et plus de responsabilité dans leur travail. Efficacité et gain de temps doivent désormais guider notre action. C’est à ce véritable défi que tentent de répondre les lois habilitant le Gouvernement à simplifier le droit que j’ai rapporté devant l’Assemblée nationale depuis 3 ans.

Le Gouvernement et le Conseil d’Orientation de la Simplification Administrative, depuis 2002, ont permis des progrès dans trois directions. D’abord en faveur des usagers de l’administration par des mesures emblématiques comme le développement de l’administration électronique avec le programme ADELE qui instaure des dossiers électroniques uniques pour les administrés, notamment les changements d’adresse et la dématérialisation des déclarations d’impôt. Ensuite des mesures spécifiques en faveur des entreprises, comme la simplification de la collecte de la taxe d’apprentissage ou encore la mise en place d’un guichet unique pour le recouvrement des cotisations sociales des artisans et indépendants. Enfin, des mesures de modernisation de l’administration comme l’harmonisation des différents régimes d’enquêtes publiques ou les simplifications des règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales.

Le troisième projet de loi que je rapporterai devant l’assemblée nationale en novembre prochain devra encore amplifier ce mouvement de modernisation en s’attachant à supprimer des lois obsolètes qui servent malheureusement bien souvent de référence aux lois récentes. Mettre fin à l’empilement de strates de textes tombés en désuétude constituera un véritable défi au regard de la tradition administrative et juridique de notre pays.