Formation professionnelle des jeunes handicapés

M. Étienne Blanc - La loi du 11 février 2005, fondée sur un principe de non-discrimination des personnes handicapées, dispose notamment que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et sur les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale.

Or en l'état actuel des textes, aucune aide scolaire ne peut être obtenue pour la personne handicapée hors des établissements de l'éducation nationale, même lorsqu’une décision d'accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire a été notifiée par la commission des droits et de l'autonomie. Mais dans bien des cas, la formation souhaitée par le jeune ou adaptée à son handicap n’existe pas dans l'enseignement public sur son secteur d'habitation, alors qu’elle est disponible dans un établissement privé. La Maison départementale des personnes handicapées ne peut à ce jour apporter de réponse satisfaisante au désarroi des familles.

Cette situation est injuste, car elle impose à ces jeunes et à leurs familles des trajets ou un éloignement qui rendent plus difficile, voire conduisent à renoncer au bénéfice d’une formation. Elle est aussi contraire à l’esprit de la loi, qui entendait établir une égalité des chances par un accès à la formation et tenir compte de la situation particulière de chaque jeune handicapé. Elle témoigne enfin d’un certain ostracisme à l’endroit de l’enseignement privé, qui exerce pourtant une mission de service public et est prêt à accueillir des jeunes handicapés.

Je souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et les modifications qui pourraient être apportées aux textes en vigueur pour mettre en place une véritable égalité des chances pour les personnes handicapées dans leur accès à la scolarité et à la formation, en leur permettant de poursuivre leur formation dans un établissement privé, le cas échéant hors contrat.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Il ne saurait être question de traiter différemment des enfants handicapés, selon qu’ils fréquentent un établissement privé ou un établissement public. Le cas des établissements hors contrat – qui est sans doute celui qui vous préoccupe – est en revanche plus délicat.

Le secteur privé accueille à ce jour 20 % des élèves de France, et 7 % d’entre eux – soit près de 2 000 – sont handicapés ; 400 auxiliaires de vie sont mis à leur disposition. Il reste bien sûr des efforts à accomplir, mais 4 000 auxiliaires de vie, qui bénéficieront d’une formation spécifique, ont déjà été embauchés par l’éducation nationale et 2 000 de plus seront recrutés pour la rentrée 2007. L’enseignement privé prendra toute sa part dans cet effort d’accompagnement des élèves handicapés.

Entre 2002 et 2006, le nombre d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire est passé de 89 000 à 160 000. C’est dire l’effort qui est consenti – effort indispensable puisque le taux de chômage des adultes handicapés atteint 17,5 %, contre 8,6 % pour l’ensemble de la population. Aux difficultés de transport ou d’accès à l’emploi s’ajoutent celles liées à la formation, notre pays ayant accumulé en ce domaine un retard que nous sommes en train de combler.

J’examinerai la question spécifique des établissements hors contrat. Sachez en tout cas que, quel que soit le lieu où est dispensée la formation, la décision d’accompagnement sera prise par la commission d’attribution des droits de la maison départementale des personnes handicapées et s’imposera à l’éducation nationale, qu’il s’agisse d’un établissement privé sous contrat ou public.

M. Étienne Blanc - Je vous remercie de cette réponse précise. La situation particulière que j’évoque n’a rien d’exceptionnel. Je vous remercie donc de l’attention que vous y porterez. Permettre aux jeunes handicapés de suivre une scolarité ou une formation s’inscrit en effet pleinement dans l’esprit de la loi de 2005. Or, l’enseignement privé a une vraie faculté d’adaptation. Je serai très attentif à l’évolution de ce dossier.